Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 24 octobre 2026. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme de sites web « Clochu » (clochu.com) (la « Plateforme ») éditée et exploitée par CINEVRA STUDIO LLC, société à responsabilité limitée (LLC) enregistrée dans l'État de [État d'enregistrement de la société], dont l'adresse est [adresse] (« nous », le « Prestataire »).

1. Définitions

• Client : l'organisation (association, école, entreprise ou autre structure) qui souscrit au Service, représenté par la personne qui accepte les Conditions en son nom.
• Service : la création, l'hébergement et la mise à disposition d'un site web pour le Client, de son espace d'administration (« espace staff ») et des fonctions associées (blocs, thèmes, extensions, formulaires, paiement des factures).
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur l'espace staff du Client.
• Contenus du Client : textes, photos, logos, vidéos, documents et données publiés ou envoyés par le Client et ses Utilisateurs.
• Visiteurs : les personnes qui consultent le site du Client ou y remplissent un formulaire.

2. Objet et acceptation

Les Conditions définissent les droits et obligations des parties pour l'utilisation du Service. Elles sont acceptées par le Client lors de la souscription, puis par chaque Utilisateur à sa première connexion. En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions. Les conditions particulières convenues par écrit entre les parties (devis, bon de commande) prévalent sur les Conditions en cas de contradiction.

3. Indépendance

CINEVRA STUDIO LLC est une entreprise indépendante. Elle n'est affiliée à aucune organisation cliente, ni à aucun réseau, fédération ou partenaire de ses clients, et n'est pas mandatée par eux. Les noms, logos et marques de tiers appartiennent à leurs titulaires. Il revient au Client de s'assurer que l'usage qu'il fait de noms, logos et contenus de tiers sur son site respecte les droits de ces tiers et les règles qui lui sont applicables, notamment celles de ses partenaires.

4. Description du Service

Le Service comprend, selon la formule choisie : un site web bilingue (français et kreyòl) sur le nom de domaine du Client, l'hébergement, les certificats de sécurité (HTTPS), l'espace staff, les thèmes et blocs proposés, les mises à jour de la Plateforme et l'assistance décrite à l'article 9. Le Prestataire peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctions) pour l'améliorer, sans réduire de façon importante les fonctions essentielles de la formule souscrite.

5. Comptes et sécurité

• Le Client désigne ses Utilisateurs et leurs rôles. Il est responsable de l'usage fait de leurs comptes.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client prévient sans délai le Prestataire en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée.
• Le Client retire l'accès des personnes qui quittent son organisation. La double authentification est fortement recommandée.

6. Obligations du Client et contenus

Le Client est seul responsable des Contenus du Client et de leur conformité aux lois applicables. Il s'engage notamment à :

• Protection de l'enfance : ne publier aucune photo en gros plan d'un enfant identifiable, aucun nom complet, adresse, école ou information permettant de localiser un enfant, et respecter la politique de protection de l'enfance qui lui est applicable. Toute photo de personne doit être publiée avec l'autorisation de la personne ou, pour un mineur, de son parent ou tuteur.
• Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent, à caractère sexuel, trompeur, ou portant atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur, marques, vie privée).
• Disposer des droits sur les textes, photos, musiques, vidéos et logos qu'il publie.
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, collecter des données sans base légale, ou compromettre la sécurité de la Plateforme.

Les photos envoyées peuvent être vérifiées avant publication. Le Prestataire peut refuser, masquer ou retirer tout contenu manifestement contraire aux Conditions ou à la loi, et en informe le Client.

7. Propriété intellectuelle

• Le Client reste propriétaire des Contenus du Client. Il accorde au Prestataire, pour la seule durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire et afficher dans le but de fournir le Service.
• La Plateforme, son code, ses thèmes, blocs, extensions fournies, sa marque et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.
• Le Client peut mentionner que son site est réalisé par CINEVRA STUDIO LLC, et le Prestataire peut citer le Client comme référence, sauf refus écrit du Client.

8. Nom de domaine

8.1 Domaine apporté par le Client. Le Client qui possède déjà un nom de domaine le garde chez son fournisseur et en reste seul titulaire et responsable (paiement, renouvellement, configuration DNS). Le Prestataire indique les enregistrements DNS à créer et branche le domaine sur le site dès qu'ils sont en place.

8.2 Domaine acheté via la Plateforme. Le Client peut rechercher et commander un nom de domaine depuis son espace. Le prix affiché pour la première année et le prix de renouvellement annuel sont indiqués avant la commande. Le domaine n'est réservé qu'après paiement de la facture émise par CINEVRA STUDIO LLC ; s'il a été pris par un tiers entre-temps, le Client choisit un autre nom ou est remboursé. Le domaine est enregistré par CINEVRA STUDIO LLC, auprès du registraire de son choix, pour le compte du Client, puis configuré et branché automatiquement sur son site. Le Client reconnaît que le registre et le registraire appliquent leurs propres règles (règlement des litiges, données d'enregistrement), et qu'un nom portant atteinte aux droits d'un tiers peut être suspendu.

8.3 Renouvellement et expiration. La facture de renouvellement est envoyée environ trente (30) jours avant la date d'expiration. Sans paiement à la date d'expiration, le domaine peut expirer : le site n'est alors plus joignable à cette adresse, et le Prestataire ne garantit pas qu'il pourra être récupéré, ni à quel prix. Les sommes payées pour un domaine enregistré ne sont pas remboursables.

8.4 Transfert. Le Client peut à tout moment, factures payées, demander le transfert du domaine acheté via la Plateforme vers le registraire ou le compte de son choix. CINEVRA STUDIO LLC lui remet alors le code de transfert dans un délai raisonnable, sous réserve des règles du registre (par exemple l'interdiction de transfert dans les soixante jours suivant l'enregistrement). À la fin du contrat, la même procédure s'applique.

9. Assistance et disponibilité

• L'assistance est fournie par la rubrique « Aide et support » de l'espace staff, par email ou par WhatsApp, aux heures ouvrables en Haïti. Le Prestataire s'efforce de répondre sous deux jours ouvrables.
• Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible 24 h/24, 7 j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.
• Des sauvegardes régulières sont réalisées. Le Client peut à tout moment exporter le contenu de son site depuis l'espace staff.

10. Prix, factures et paiement

• Les prix des formules (frais de mise en place et abonnement) sont indiqués au Client avant la souscription et dans son espace staff. Ils sont facturés en gourdes (HTG) et payables d'avance. Lorsqu'un prix est fixé en dollars américains, le montant en gourdes est calculé avec le taux publié par la Banque de la République d'Haïti (BRH) le jour de l'émission de la facture ; le montant d'une facture émise ne change plus ensuite.
• L'abonnement est facturé automatiquement au début de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures et reçus sont envoyés par email et disponibles dans l'espace staff.
• Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, par MonCash, NatCash, carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé. Un montant exprimé dans une autre devise (par exemple un paiement par carte en dollars) est converti au taux indiqué au moment du paiement. Les frais de transaction propres au moyen de paiement du Client restent à sa charge, sauf indication contraire sur la page de paiement.
• Agents de paiement. Le Prestataire peut désigner des agents de paiement autorisés, dont le nom et le numéro MonCash sont affichés sur la page de paiement de la facture. Un paiement envoyé au numéro d'un agent ainsi affiché, puis confirmé par l'agent ou par le Prestataire, vaut paiement de la facture : le reçu est alors émis au nom du Prestataire. Le Client ne doit jamais payer un numéro qui n'est pas affiché sur sa page de paiement.
• Des rappels sont envoyés avant et après l'échéance. En cas de retard de plus de trente (30) jours, et après un dernier rappel resté sans réponse pendant sept (7) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'espace staff puis la publication du site jusqu'au paiement complet. La suspension ne supprime pas les Contenus du Client.
• Le Prestataire peut modifier ses prix pour les périodes suivantes en prévenant le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.
• Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation ou disposition contraire de la loi applicable. Les frais de mise en place rémunèrent un travail réalisé et ne sont pas remboursables.

11. Durée et résiliation

• Le contrat prend effet à la souscription et se renouvelle automatiquement par périodes successives correspondant à la formule, sauf résiliation.
• Chaque partie peut résilier à la fin d'une période en prévenant l'autre au moins quinze (15) jours à l'avance, par écrit (email ou demande dans l'espace staff).
• Chaque partie peut résilier immédiatement, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.
• À la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses contenus. Passé ce délai, le site et les données sont supprimés, sauf obligation légale de conservation (par exemple les factures).

12. Données personnelles

Pour les données des Visiteurs collectées sur son site (messages, inscriptions aux événements, candidatures et CV), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, selon les instructions du Client et uniquement pour fournir le Service. Le Prestataire :

• ne vend pas les données et ne les utilise pas à d'autres fins ;
• protège les données par des mesures adaptées (chiffrement des connexions, accès limités, mots de passe chiffrés, sauvegardes) ;
• peut faire appel à des prestataires techniques (hébergement, stockage de fichiers, envoi d'emails et de SMS, paiement) soumis à des obligations de confidentialité ;
• informe le Client sans retard injustifié de toute violation de données dont il a connaissance ;
• aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat, comme prévu à l'article 11.

Le Client informe les Visiteurs de ses traitements (un avis de confidentialité est proposé sur chaque site) et recueille les autorisations nécessaires. Les données des Utilisateurs et de facturation sont traitées par le Prestataire selon sa Politique de confidentialité (https://app.clochu.com/confidentialite).

13. Responsabilité

• Le Prestataire est responsable des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de dons, de chiffre d'affaires, d'image ou de données causée par le Client), ni des Contenus du Client.
• La responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus du Client ou à une utilisation du Service contraire aux Conditions.
• Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure : catastrophe naturelle, troubles civils, coupure générale d'électricité ou d'Internet, décision d'une autorité, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, etc.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie (accès, tarifs particuliers, données) pendant le contrat et deux (2) ans après sa fin.

15. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur https://app.clochu.com/conditions et notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. Les Utilisateurs sont invités à l'accepter à leur prochaine connexion. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier avant son entrée en vigueur.

16. Dispositions générales

• Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à une société qui reprend son activité, en prévenant le Client.
• Les échanges par email et les acceptations électroniques ont valeur de preuve entre les parties. Le journal des acceptations conservé par la Plateforme fait foi.
• Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction en kreyòl peut être fournie à titre d'information ; la version française prévaut.

17. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit de l'État de [État d'enregistrement de la société] (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives qui protègent le Client dans son pays. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents de l'État de [État d'enregistrement de la société], sauf disposition légale impérative contraire.

18. Contact

CINEVRA STUDIO LLC · [adresse] · [email de contact]